Prime à la casse diesel : conditions et montant

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"Droit finances : La prime à la casse"

La prime à la casse permet de toucher une aide si vous changez de véhicule. Les conditions, le barème et les montants de la prime à la casse 2021.

Coronavirus - Covid 19

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement avait mis en place un dispositif spécial de prime à la casse "Covid" en augmentant ses montants et en assouplissant ses conditions. En application du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part fiscale était inférieur à 18 000 euros (contre un plafond fixé à 13 489 euros auparavant), soit environ 75 % de la population, pouvaient bénéficier d'une aide financière plus avantageuse. Le remplacement d'un diesel d'avant 2011 ou d'une essence d'avant 2006 leur donnait droit à une aide portée à 5000 ou 3000 euros selon le type de véhicule et son niveau d'émission de CO2. Ces mesures exceptionnelles ont pris fin le 26 juillet 2021, date à laquelle des règles plus strictes sont entrées en vigueur.

Définition

La prime à la casse est une aide par laquelle l'Etat prend en charge le coût d'achat d'un véhicule peu polluant dès lors que, dans le même temps, l'acheteur met à la casse un véhicule ancien à moteur diesel ou essence. Aujourd'hui, une grande partie du parc automobile français est équipée de moteurs diesel. Mais les véhicules diesel, et notamment les modèles anciens, sont aujourd'hui considérés par l'exécutif comme particulièrement polluants. C'est dans le but de diminuer ce pourcentage de voitures diesel en France que le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une prime à la conversion. Le principe : aider les propriétaires de vieux diesels ou de très vieux véhicules essence à acquérir un véhicule propre en remplacement de leur ancienne voiture. Pour toucher la prime, le conducteur doit ainsi faire détruire son vieux véhicule pour acquérir un véhicule peu polluant.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, il faut être majeur et domicilié en France. A ces conditions s'en ajoutent une troisième, liée aux revenus, et une quatrième, liée aux caractéristiques respectives du véhicule à détruire et du véhicule acheté.

Quels véhicules

L'aide est accessible en cas de remplacement d'une voiture particulière ou d'une camionnette dès lors que le véhicule a été immatriculé en France avant janvier 2006 pour les véhicules essence et avant janvier 2011 pour les véhicules diesel. Le véhicule à détruire doit appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an. Le véhicule propre acheté ne doit pas être revendu dans les 6 mois qui suivent son achat.

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Plafonds de revenus

Le montant et les conditions d'accès à l'aide dépendent des revenus des ménages : ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond bénéficient de conditions et de montants plus avantageux pour remplacer leur ancienne voiture. Il est tenu compte du revenu fiscal de référence : les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 13 489 euros peuvent ainsi bénéficier de conditions plus souples et plus favorables que les autres.

RFR inférieur ou égal à 13 489 euros

Véhicule remplacé

Pour les ménages les plus modestes, le véhicule acheté doit être soit :

  • un véhicule électrique avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 20 g/km ;
  • un véhicule hybride avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 50 g/km ;
  • un véhicule thermique classé Crit'air 1.

Pour l’achat de véhicule thermique, l’acquisition d’une voiture neuve ou immatriculée depuis moins de 6 mois ne doit pas émettre plus de 132 g de CO2 par km. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, la prime à la casse n’est versée que si le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 137 g/km.

Montant de l’aide

En cas d’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie dépasse 50 kilomètres, la prime à la conversion est égale à 80 % du prix d’achat dans la limite de 5000 euros. Il s’agit d’un montant maximal qui suppose de réunir trois conditions :

  • ne pas avoir un revenu fiscal de référence par part supérieur à 6300 euros ;
  • accomplir au moins 12000 km par an pour les besoins de son travail ;
  • devoir parcourir une distance supérieure à 30 km entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’aide est réduite à 2500 euros.

Pour les véhicules hybrides dont l’autonomie est inférieure à 50 km et mes véhicules thermiques, le montant de l’aide peut atteindre 3000 euros si les trois conditions ci-dessus sont réunies. A défaut, le montant de la prime est de 1500 euros.

RFR supérieur à 13 489 euros

Pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 euros, les conditions tenant aux caractéristiques des véhicules achetés sont plus strictes. Le véhicule acheté doit être électrique (20 g de CO2 par km au plus) ou hybride. L’achat d’un véhicule thermique ne donne pas droit à la prime à la casse même s’il est peu polluant.
Le montant de la prime à la conversion est égal à 2500 euros en cas d’achat d’un véhicule électrique ou de véhicule hybride dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Pour les véhicules hybrides rechargeables d’une autonomie égale ou supérieure à 50 kilomètres, le montant est réduit à 1500 euros.

Demande

En cas d'achat chez un concessionnaire, ce dernier peut vous faire une avance sur le montant de la prime. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande auprès du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres géré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il faut alors adresser un dossier via une demande en ligne sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Précision importante : pour éviter tout litige administratif, il est conseillé d'immatriculer les deux véhicules au(x) même(s) nom(s) pour être sûr de toucher la prime. En principe, le même nom doit en effet figurer sur les cartes grises des deux véhicules (article D. 252-3 du Code de l'énergie). Si le nom n'est pas le même (cas classique : un couple), une tolérance existe toutefois selon le gouvernement (réponse ministérielle n°18049 publié au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 07 mai 2019), le couple devant éventuellement fournir un livret de famille.

Cumul avec le bonus auto

Cette aide peut dans certains cas être cumulée avec le bonus auto versé en cas d'achat d'un véhicule électrique. Elle suppose néanmoins de réunir les conditions du bonus, qui ne sont pas exactement les mêmes que les conditions de la prime à la casse. Voir ainsi le montant et le barème du bonus écologique.

Modifié le 12/09/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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