Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Usufruit"

Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.


Définition de la nue-propriété

La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant...) sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user. Ces deux dernières prérogatives appartiennent en effet à l'usufruitier. Ce démembrement du droit de propriété a d'importantes conséquences, notamment en matière fiscale.

Exemple

On peut devenir nu-propriétaire d'un bien, par exemple à la suite d'une succession quand le conjoint survivant reçoit le patrimoine en usufruit. Si le démembrement de propriété porte sur un bien immobilier, le logement appartient au nu-propriétaire, l'usufruitier ayant quant à lui le droit de l'occuper et d'en percevoir les loyers si le logement est loué.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Nu propriété définition
  • Nu propriété def - Meilleures réponses
  • Nue propriete - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.