Déclaration préalable (définition)
Posez votre questionJanvier 2019
Définition d'une déclaration préalable
La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l'accomplissement de travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme prévues par la loi ou la règlementation. Voir les démarches à accomplir pour faire une déclaration préalable.
A voir également
- Qu'est ce qu'une déclaration préalable
- Declaration préalable - Meilleures réponses
- Définition déclaration préalable - Meilleures réponses
- Déclaration préalable - Télécharger - Formulaires
- Déclaration préalable : formalités - Articles
- Déclaration préalable ou permis de construire - Articles
- Déclaration préalable cerfa - Télécharger - Formulaires
- Travaux non conformes à la déclaration préalable ✓ - Forum - Construire une maison
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de non-gage
- APL 2019 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl