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Déclaration préalable (définition)
Définition d'une déclaration préalable
La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l'accomplissement de travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme prévues par la loi ou la règlementation. Voir les démarches à accomplir pour faire une déclaration préalable.
A voir également
- Déclaration préalable (définition)
- Qu'est ce que la declaration prealable en legislation
- Les préalable en droit
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Publié par Matthieu-B.
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