Quotité disponible (définition)

Définition de la quotité disponible

La quotité disponible désigne la part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par testament ou donation en cas de présence d'héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Cette portion du patrimoine est fixée par la loi. Sa nature dépend de la qualité et du nombre d'héritiers réservataires.
Pour en savoir plus, voir Héritiers réservataires et quotité disponible.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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