La mention "lu et approuvé" est inutile

La mention lu et approuvé n'est pas toujours utile sur le plan juridique. Alors qu'elle est souvent exigée dans les documents et contrats.

La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel.

Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé". Demande rejetée par la Cour de cassation (arrêt n°07-20001).

Conclusion : alors qu'elle est encore largement employée aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique ! Seul intérêt pratique : rédigée à la main, cette mention peut toutefois permettre de faire réaliser une expertise en écriture lorsque le signataire conteste l'authenticité de sa signature.

Voir également la valeur juridique et la définition de l'expression « fait pour valoir ce que de droit ».

Modifié le 06/01/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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