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Saisie conservatoire (définition)

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Mai 2019

Définition d'une saisie conservatoire


La saisie conservatoire est une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer (en les vendant par exemple) ou de les faire disparaître. La saisie conservatoire n'est que provisoire : elle intervient avant le prononcé du jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Elle constitue ainsi une garantie pour le créancier.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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