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Saisie conservatoire (définition)
Définition d'une saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer (en les vendant par exemple) ou de les faire disparaître. La saisie conservatoire n'est que provisoire : elle intervient avant le prononcé du jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Elle constitue ainsi une garantie pour le créancier.
A voir également
- Saisie conservatoire (définition)
- Mise à pied conservatoire » Conseils pratiques - Licenciement
- Acte conservatoire » Conseils pratiques - Lexique
- Mise a pied conservatoire abusive (Résolu) » Forum - Salariés
- Durée mise à pied conservatoire (Résolu) » Forum - Salariés
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Publié par Matthieu-B.
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