Remplir une rupture conventionnelle en ligne - Formulaire

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"DF : rupture conventionnelle"

Les démarches pour remplir le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié peuvent être effectuées sur Internet.

Pour ce faire, les parties doivent accéder au service TéléRC disponible sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr. Une fois que l'ensemble des données ont été saisies, le formulaire généré en ligne au format PDF doit être imprimé (en 3 exemplaires) afin d'être signé par l'employeur et le salarié. A l'issue du délai de rétractation de 15 jours après cette signature, le formulaire personnalisé de rupture conventionnelle doit être envoyé à la direction départementale du Travail (Direccte) compétente, à savoir celle dont relève l'établissement où le salarié travaille (et dont les coordonnées sont communiquées lors de la saisie en ligne). Précision : ce service ne concerne toutefois pas les salariés protégés.

Les parties qui rencontreraient des difficultés avec ce service en ligne peuvent toujours remplir elles-mêmes à la main un formulaire papier vierge : le cerfa 14598 de demande d'homologation de rupture conventionnelle.

Modifié le 06/01/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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