Paiement des congés : demande de rachat

En principe, un salarié perd ses jours de congés s'il ne les a pas pris avant la date de fin de la période de référence, fixée généralement au 30 avril ou au 31 mai selon les entreprises.

Par conséquent, un jour de congé non-pris est donc perdu, sauf cas de report de congé payé. En principe, les jours non-pris ne peuvent pas être "rachetés par l'employeur".
Une exception existe toutefois pour les salariés en forfait jours. Le salarié peut dans ce cas renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire (article L. 3121-59 du Code du travail).

En pratique, certains salariés sont toutefois dans l'impossibilité de prendre des jours de congés du fait de leur employeur, notamment parce que leur charge de travail les contraint à être présents dans l'entreprise. Dans cette situation, la jurisprudence (arrêt n° 11-10929 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 juin 2012) considère qu'ils peuvent être indemnisés si l'employeur n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Si le salarié conteste, c'est à l'employeur de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
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