Le recensement 2019 est-il obligatoire ?

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Est-il obligatoire de répondre à un questionnaire de recensement ? Quels sont les risques si on refuse ?

Le recensement de la population française par l'Insee a lieu en début d'année 2019 dans différentes parties du territoire. Plusieurs millions de français reçoivent une feuille de logement ainsi qu'un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d'étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être « fichés », la législation leur impose néanmoins d'y répondre.


Loi et obligations

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité. Les statistiques collectées sont anonymes et les personnes qui y ont accès sont tenues au secret professionnel.

Réponses fausses ou inexactes

La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

Sanction

En cas de refus de répondre, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.

Dates limites et délais

La législation impose également aux déclarants de répondre dans certains délais. Pour le recensement ayant lieu en 2019, les envois des formulaires ont lieu courant janvier. Le recensement de la population commencera vers la mi-janvier, le passage d'un agent recenseur étant annoncé par courrier quelques jours avant sa venue.

Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre, avec des dates butoirs à respecter. En 2018, ces dates limites de réponse étaient par exemple fixées :

  • au samedi 17 février 2018 pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
  • au samedi 24 février 2018 pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Dans les Antilles et en Guyane, les dates limites sont les mêmes que pour les communes de 10 000 habitants ou plus en métropole.

Répondre sur Internet

Il est possible de répondre au questionnaire sur internet via le site le-recensement-et-moi.fr, vos identifiants de connexion figurant sur la notice remise par l'agent recenseur.

Faux agents et escroquerie

Lors des campagnes de recensement, l'Insee met en garde contre des usurpateurs d'identité se faisant passer pour des agents de l'Insee à des fins commerciales ou en vue de s'introduire au domicile des particuliers. Il est ainsi rappelé :

  • que la visite d'un agent est toujours précédée d'un courrier reçu au domicile de la personne recensée ;
  • que les agents recenseurs qui se présentent au domicile des particuliers doivent présenter une carte officielle.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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