Prime de bilan - Paiement et droit du travail

Une prime de bilan peut être versée par les entreprises souhaitant récompenser leurs salariés. Conditions et modalités de paiement.


Définition

La prime de bilan est une somme versée par l'employeur afin de récompenser un salarié du fait des bons résultats obtenus par ce dernier. Ce versement intervient alors en plus du salaire mensuel.

Versement obligatoire ?

Le versement d'une prime de bilan n'est pas imposé par le Code du travail mais peut en revanche l'être par d'autres textes. Le point sur les règles de droit applicables.

Droit du travail et usage

Initialement, le versement d'une prime de bilan n'est pas une obligation de l'employeur. Elle ne le devient que si ce paiement remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • ce paiement est prévu au sein du contrat de travail, la convention collective, un accord collectif ou un engagement écrit de l'employeur
  • ce versement constitue un usage d'entreprise : pour ce faire, certaines conditions prévues par la jurisprudence doivent être remplies.

Calcul et prime imposable

Les critères de calcul varient d'une entreprise à l'autre. Son versement se trouve dans tous les cas soumis aux cotisations sociales. Le montant de la prime est également pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La prime doit également figurer sur le bulletin de salaire remis au salarié.

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