Tarifs des annonces légales 2021

Depuis 2021, les tarifs de publication des annonces légales sont calculés via un forfait. Voici les prix en vigueur.


Quel est le prix d'une annonce légale ?

Les prix de publication dans un journal d'annonces légales ne sont plus calculés à la ligne. Un tarif forfaitaire s'applique désormais. Les prix varient en fonction de la forme juridique adoptée par la société. Ils figurent dans le barème qui suit.

FORME JURIDIQUETARIF
Société à responsabilité limitée (SARL)147 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)124 euros
Société par actions simplifiée (SAS)197 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)141 euros
Société civile immobilière (SCI)189 euros
Autre société civile221 euros
Société en nom collectif (SNC)219 euros
Société anonyme (SA)395 euros

Le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise n'est pas tenu de publier une annonce légale. Ces entreprises ont en effet le statut de personne physique.

Comment publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département où se situe le siège de la société. Le site actulegales vous permet de trouver la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département.

Quand publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale permet d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société. L'obligation de publication concerne un grand nombre d'entreprises. Les formes juridiques indiquées dans le tableau des prix des annonces légales ci-dessus sont concernées.

Lors de la création de la société, l'annonce légale intervient après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Après la demande de parution, le journal d'annonces légales transmet à l'entreprise une copie de l'annonce légale ou une attestation de parution. Ce document est à conserver précieusement par les dirigeants d'entreprise, puisqu'il leur sera demandé pour chaque future modification du statut de l'entreprise au RCS.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale ?

Une annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège de la société ;
  • l’objet social ;
  • la durée de constitution de la société ;
  • les noms et les domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ainsi que ceux des associés ou des tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
  • les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers ;
  • la mention du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.
Modifié le 28/01/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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