Fonctionnaires : prime de départ volontaire

Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique peuvent sous certaines conditions toucher une indemnité de départ volontaire. Conditions et montant de cette prime de départ.


Conditions

La prime de départ volontaire est versée dans les conditions prévues par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 pour la fonction publique d'Etat (FPE) et le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 pour la fonction publique territoriale (FPT). Elle est réservée aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels en CDI dont le poste fait l'objet d’une restructuration ou d'une suppression. L'agent qui démissionne car il souhaite reprendre ou créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel peut également toucher cette prime.

Ne peuvent toutefois bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents de la FPE se situant à 2 ans ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite (voir l'âge de départ à la retraite d'un fonctionnaire). Pour les agents de la FPT, ce délai est porté à 5 ans.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Calcul

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

Procédure et démarches

Envoi de la demande

Le fonctionnaire doit adresser sa demande d'indemnité de départ volontaire à son administration avant de présenter sa démission. Il doit préciser le motif de sa demande.

Réponse de l'administration

A la réception de sa demande, l'administration vérifiera que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir verser les indemnités de départ. Elle informera le fonctionnaire de sa décision ainsi que du montant de l'indemnité.

Démission

Une fois ces formalités accomplies, le fonctionnaire peut présenter sa démission. Il doit adresser sa lettre de démission en recommandé avec accusé de réception.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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