Autorité parentale conjointe - Déclaration

Pour exercer l'autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration. Le point sur la procédure applicable.


Mode d'envoi

Les démarches à suivre ont été assouplies puisque les formalités de déclaration peuvent désormais être accomplies par courrier. Auparavant, la procédure imposait la présence des deux parents devant le greffier en chef du tribunal lors de la déclaration.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com


Formulaire de déclaration

La déclaration doit être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’enfant.. Elle peut également être remise sur place.

La déclaration prend la forme d'un formulaire à remplir par les parents. Ce formulaire cerfa est librement téléchargeable en ligne.

Télécharger le formulaire cerfa de déclaration d'autorité parentale conjointe.

Justificatifs à joindre

Au formulaire doivent être joints des justificatifs dont la liste figure à la fin de la notice du formulaire.

Visa

Lorsque le dossier est complet, le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration. Un exemplaire est ensuite transmis à chaque parent par lettre recommandée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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