Portable ou quérable : différences et définitions

Définition de portable ou quérable

Un contrat peut stipuler que le paiement d'une somme d'argent due par l'une des parties sera « portable » ou « quérable ». Des termes qui impliquent des obligations différentes pour le débiteur et le créancier.

Lorsque la créance est dite « portable », le débiteur doit spontanément acquitter celle-ci au domicile du créancier ou dans tout autre lieu déterminé par la convention. A l'inverse, lorsque la créance est stipulée comme étant « quérable », il appartient cette fois-ci au créancier d'en réclamer l'exécution au domicile du débiteur.
Aux termes du Code civil, si une convention ne désigne pas de lieu où le paiement doit être exécuté et ne précise donc pas si la somme due sera portable ou quérable, ce paiement doit être fait (dès lors qu'il s'agit d'un corps certain et déterminé) dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Modifié le 27/06/2022 par Eric Roig.
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