Vente d'un bien commun et responsabilité du notaire

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La vente d'un bien appartenant à la communauté conjugale ne peut être réalisée par un seul des époux sans l'accord de l'autre.

Exemple : un mari vend un bien commun, par acte sous seing privé rédigé par un notaire, sans que celui-ci recueille l'accord de l'épouse. Celle-ci ayant obtenu l'annulation de la vente, le mari a mis en cause la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation lui a donné raison : le notaire est soumis à une obligation d'information et doit également vérifier la validité juridique des actes qu'il rédige, notamment vis-à-vis des tiers (arrêt du 27 novembre 2008, n°07-18.875)

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 28 novembre 2013 à 10:57 par Eric Roig.

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