Vente d'un bien commun et responsabilité du notaire

La vente d'un bien appartenant à la communauté conjugale ne peut pas être réalisée par un seul des époux sans l'accord de l'autre.

Exemple : un mari vend un bien commun, par acte sous seing privé rédigé par un notaire, sans que celui-ci recueille l'accord de l'épouse. Celle-ci ayant obtenu l'annulation de la vente, le mari a mis en cause la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation lui a donné raison : le notaire est soumis à une obligation d'information et doit également vérifier la validité juridique des actes qu'il rédige, notamment vis-à-vis des tiers (arrêt du 27 novembre 2008, n°07-18.875)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une