Droits et pouvoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire

L'usufruitier dispose des pouvoirs d'administration et de gestion du bien, à charge pour lui de conserver la substance du bien et donc de garantir le bon état d'usage et d'entretien. En revanche, il ne peut pas accomplir seul certains actes actes jugés importants. Le Code civil a ainsi prévu des dispositions particulières dans plusieurs domaines.


Les baux

L'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l'usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l'annulation des contrats en question.

Dans certains cas, quand le nu-propriétaire manifeste une opposition systématique qui finit par restreindre les droits de l'usufruitier, ce dernier peut demander à la justice l'autorisation de conclure les actes en question.

Par convention, les deux parties peuvent aussi prévoir une répartition différentes de pouvoirs de chacun afin de restreindre ou d'étendre la liberté de gestion de l'usufruitier.

Copropriété et usufruit

Sauf dispositions contraires du règlement de copropriété, les droits de vote attachés à un lot démembré sont exercés par une seule et même personne : l'usufruitier, le nu-propriétaire voire un tiers désigné par les deux parties.

En l'absence d'accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, c'est ce dernier qui est désigné comme mandataire commun.

Même s'ils sont représentés par un mandataire commun, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent assister tous les deux à l'assemblée.

La convocation à l'assemblée et l'ordre du jour doivent être expédiés à la fois au nu-propriétaire et à l'usufruitier.

Titres de sociétés et AG

La propriété d'un titre de société peut être démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, par exemple à la suite d'une succession.

Dans ce cas, les droits de vote dépendent de la nature de la décision ou de de la nature l'assemblée, ordinataire ou extraordinaire. Voir Droit de vote et usufruit en AG de société

Voir aussi La fiscalité du démembrement de propriété

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une