Piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?

Posez votre question

Faut-il un permis de construire pour une piscine ? Une question que beaucoup de propriétaires se posent. Voici la réglementation administrative applicable.

Le régime applicable dépend de la surface de la pisicine.


Moins de 10 m2

En principe, les constructions de bassins de moins de 10 m2 ne nécessitent pas de formalités administratives particulières. Mais il faut toutefois penser à vérifier que la construction ne se situe pas en zone protégée et qu'aucun restriction particulière n'existe dans le plan local d'urbanisme (PLU).

Moins de 100 m2

Les piscines doivent faire l'objet d'une simple déclaration préalable dès lors que leur bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m². Sous réserve des règles éventuellement imposées par le PLU.

En revanche, si la construction prévoit un abris de plus de 1,80m de haut, la demande de permis de construire est obligatoire.

Plus de 100 m2

Si la surface de la piscine dépasse 100 m2, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire (quelle que soit la haute de l'abris). Le PLU peut également imposer des restrictions spécifiques.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 27 mars 2019 à 08:02 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Piscine : permis de construire ou déclaration préalable ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une