Avortement : délai de réflexion et remboursement

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La législation sur l'IVG a été assouplie par la loi santé. Le point sur les changements instaurés par cette loi en matière de délai de réflexion et de remboursement de l'avortement.


Le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 27 janvier 2016 a prévu des mesures afin de faciliter la mise en oeuvre d'une IVG pour les femmes qui souhaitent avorter.

Délai de réflexion

La loi a supprimé le délai de réflexion d'une semaine à respecter avant la réalisation de l'IVG. Auparavant, les femmes qui souhaitaient avorter devaient respecter un délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation et la confirmation écrite, ce délai pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence lorsque la femme enceinte approchait de la fin du délai légal pour avorter (12 semaines de grossesse).

Sages-femmes

Ce texte autorise désormais les sages-femmes à pratiquer une IVG médicamenteuse (article 127 de la loi santé).

Prise en charge

Mesure phare de la loi santé, la généralisation du tiers payant permet en outre aux femmes qui avortent de ne pas avoir à avancer de frais.

Cette nouvelle réforme du droit à l'IVG n'est pas la première de la présidence Hollande. Déjà en 2013, de nouvelles mesures avaient été mises en oeuvre.

Avant le 31 mars 2013, l'assurance-maladie ne prenait en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesse (IVG) que pour les femmes mineures.

Ce taux de prise en charge était réduit à 70% pour les IVG de ville et 80% pour les IVG en établissements de santé.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré le remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d'intervention. Cette nouvelle mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l'IVG sont donc désormais intégralement pris en charge par l'assurance-maladie.
Le coût d'un avortement varie selon que l'IVG est pratiquée par voie médicamenteuse ou via une intervention chirurgicale. Dans ce dernier cas, les tarifs varient également en fonction du nombre de jours passés dans l'établissement de santé et selon qu'il y ait anesthésie ou non.

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