Saisie sur salaire et rémunération : barème 2020

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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2020, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.


Définition

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle.

Barème mensuel des saisies sur salaires

Voici le barème des saisies sur la base d'un salaire mensuel net pour une personne vivant seule.

  • < 322,50 € : 1/20, soit 5%
  • entre 322,50 € et 629,17 € : 1/10, soit 10%
  • entre 629,17 € et 937,50 € : 1/5, soit 20%
  • entre 937,50 € et 1 244,17 € : 1/4, soit 25%
  • entre 1 244,17 € et 1 550,83 € : 1/3, soit 33,33%
  • entre 1 550,83 € et 1 863,33 € : 2/3, soit 66,66%
  • > 1 863,33 € : 100%

Enfants à charge

Ces plafonds s'appliquent aux personnes vivant seules. Il faut ajouter 124,17 euros par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Montant minimum insaisissable

Une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.

Maximum saisissable

Rappelons que le barème s'applique par tranche et que la somme prélevée pour chaque type de revenus est plafonnée. Les montants maximum saisissables pour une personne vivant seule sont les suivants :

Salaire (S) mensuelMontant maximal cumulé de la saisie
< 322,50 €S x 5%, soit au plus 16,13€
Entre 322,50 € et 629,17 € (inclus) 16,13 € + [(S — 322,50) x 10%],
soit au plus 46,79 €
Entre 629,17 € et 937,50 € (inclus)46,79 € + [(S — 629,17) x 20%],
soit au plus 108,46 €
Entre 937,50 € et 1 244,17 € (inclus)108,46 € + [(S — 937,50) x 25%],
soit au plus 185,13 €
Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € (inclus)185,13 € + [(S — 1244,17) x 33,33%],
soit au plus 287,35 €
Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € (inclus)287,35 € + [(S — 1550,83) x 66,66%],
soit au plus 495,68 €
Supérieure à 1 863,33 €495,68 € + la fraction du revenu supérieure à 1863,33

Exemple

Rappelons que le calcul de la saisie se fait par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Exemples :

  • pour un salaire S est égal à 2 000 €, la saisie sera plafonnée à 495,68 + (2000 — 1863,33) = 632,35 €
  • pour un salaire S est égal à 1 400 €, la saisie sera plafonnée à 185,13 + [(1500 — 1244,17) x 33,33%] = 270,40 €

Pension alimentaire

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ainsi porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

Prélèvement de l'employeur

Le barème des saisies sur salaires s'applique également aux prélèvements effectués par l'employeur, en cas de sommes indûment versées au salarié. Voir Trop perçu de salaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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