Location : mention manuscrite de la caution

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La loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation mentionnait auparavant que la personne qui se portait caution d'un locataire devait reproduire de sa main les mentions indiqués au dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi. Cette formalité visait à s'assurer que cet acte de cautionnement était bien donné en toute connaissance de cause.

Dans un souci de simplification, la loi Elan a supprimé cette obligation de mention manuscrite. Désormais, si les formules de l'article 22-1 continuent de figurer dans l'acte, elles n'ont plus à être retranscrites à la main pour que la caution soit valable juridiquement. Seule la signature marque désormais l'engagement de la personne qui se porte caution pour le locataire.

Cette règle s'applique aux actes de caution établis à compter du 25 novembre 2018.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 13 décembre 2018 à 13:03 par Matthieu Blanc.

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