Délais de versement de l'assurance-vie après le décès

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"Droit finances : Succession et assurance-vie"

Dans quels délais le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit-il percevoir les fonds après le décès du titulaire ? Et quel est l'intérêt de retard en cas de déblocage ou versement tardif ?


Les délais de déblocage et de versement de l'assurance-vie après un décès sont importants pour les héritiers. Car l'assurance-vie n'est pas seulement un (excellent) placement, c'est aussi un outil de transmission de son patrimoine.

Constitution du dossier

Dès qu'il est informé du décès du titulaire, l'assureur doit demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au règlement du dossier et au déblocage des fonds. Il doit effectuer cette demande dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de décès.

Les bénéficiaires désignés doivent transmettre à l'assureur un certain nombre de pièces notamment les justificatifs du décès et de l'identité des bénéficiaires ainsi qu'une attestation fiscale.

Versement des fonds

L'assureur doit verser le capital dans le délai d'un mois suivant la réception de toutes les pièces du dossier. Au-delà d'un mois, les somme non versées portent intérêt.

Intérêt de retard

Si l'assureur n'a pas communiqué au bénéficiaire la liste des pièces nécessaires dans le délai de 15 jours précisé ci-dessus, le capital porte intérêt :

  • au double du taux légal pendant un mois,
  • puis au triple du taux légal.

Si l'assureur n'a pas versé les fonds au bénéficiaire dans le délai d'un mois précisé ci-dessus, le capital porte intérêt :

  • au double du taux légal pendant un mois,
  • puis au triple du taux légal.

Dans les successions compliquées, quand le dossier tarde à être constitué, l'assureur est tenu de rémunérer le capital non versé au plus tard un an après le décès, aux conditions précisées dans le contrat (article 132-5 du code des Assurances).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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