Mentions obligatoires d'un contrat CDD

Le CDD suppose un contrat écrit comportant toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Voici la liste fixée par le Code du travail.


Code du travail

Les mentions obligatoires du CDD sont fixées par la loi. Elles figurent à l'article L.1242-12 du Code du travail. L'employeur ne doit en oublier aucune, sous peine de requalification du CDD en CDI. Il s'agit d'un contenu minimal : le contrat de travail peut naturellement prévoir des clauses supplémentaires, sous réserve de respecter les règles du droit du travail.

Liste

Le contrat doit obligatoirement comporter :

  • La définition précise de son motif ;
  • Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement ;
  • La date du terme et, éventuellement, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • La durée minimale quand le contrat ne comporte pas de terme précis ;
  • La désignation du poste de travail ;
  • La désignation de l'emploi occupé ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d'essai éventuelle ;
  • Le montant de la rémunération et des éventuelles primes et accessoires (avantages en natures, majorations de salaire, etc.) ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l'éventuel organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Remise

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, hors dimanche et jour de signature du contrat (Article L.1242-13 du Code du travail).

Crédits photo : 123RF - gajus

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