Comment léguer à plusieurs associations ou fondations ?

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Des règles juridiques régissent le legs, notamment dans la procédure mais aussi dans la manière de léguer un bien ou une somme d’argent. Voici quelques explications.

Choisir un ou plusieurs organismes agréés

Le choix du ou des organismes bénéficiaire de tout ou partie de son patrimoine est important. Il vaut mieux privilégier une association ou une fondation exonérée de droits de succession afin que le legs serve à défendre pleinement la cause qui tient à cœur au testateur. C’est le cas des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et dont les ressources servent à des œuvres d’assistance, à la défense des droits des enfants comme l’UNICEF par exemple, de l’environnement naturel ou la protection des animaux, à la recherche médicale ou scientifique.


Même si une association ou une fondation est exonérée de droits de succession, elle devra toutefois s’acquitter de frais notariés. Il est préférable de choisir une ou plusieurs associations dont les causes vous sont chères, plutôt que de s’éparpiller entre une multitude d’organismes ce qui risquerait d’alourdir et retarder le règlement de la succession.

Rédiger un testament

Le testateur peut soit rédiger un testament olographe, soit dicter un testament authentique devant notaire :
  • Le testament olographe est un document écrit à la main et signé par le testateur lui-même. Il doit être clair et précis. Pour éviter toute ambiguïté, les associations ou les fondations légataires doivent être désignées en toutes lettres par leur nom exact, la description des biens ou de la somme attribués à chacune également. Il est recommandé de déposer le testament chez le notaire afin d’en assurer la conservation.
  • Le testament authentique est un acte notarié. Il est élaboré en présence de deux témoins à l’étude, ou de deux notaires.


Quelle que soit la formule adoptée, il faut expressément demander que le document soit enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le legs sous condition

Il est possible d’effectuer un legs exigeant en contrepartie une ou plusieurs conditions à respecter. Le testateur cherche avant tout à s’assurer que ses volontés soient exécutées par l’héritier et/ou légataire. Il devra donc préciser là encore clairement ses conditions : s’occuper d’un animal, entretenir une tombe, faire dire des messes…

Le legs avec charge

Le bienfaiteur peut aussi léguer une partie de son patrimoine à un ami ou un parent éloigné par l’intermédiaire d’une association ou d’une fondation. Cette dernière disposition présente l’avantage de limiter les droits de succession. Ainsi, l’association devient légataire universelle. Elle reçoit la totalité du bien sans aucune taxation, mais avec l’obligation de délivrer un legs net de frais et de droits à la personne désignée par testament.

C’est uniquement ce legs qui sera taxé et les droits seront prélevés sur la somme revenant à l’association.

Inversement, un particulier peut être désigné avec l’obligation de verser une certaine somme d’argent à une association ou une fondation exonérée de droits. Les droits de succession dans ce sens seront plus importants que dans l’autre, car la personne est taxable sur l’ensemble du patrimoine reçu, à l’exception de la somme revenant à l’organisme qui est le seul exonéré. C’est donc une solution moins avantageuse fiscalement.

En savoir plus, pourquoi choisir l’UNICEF

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