Différence entre servitude et droit de passage

En droit du voisinage, quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage ?


Définition

La servitude est un terme juridique faisant référence à une limitation du droit de propriété immobilière au profit de l'intérêt du plus grand nombre ou au profit d'un autre propriétaire. La propriété soumise à cette limitation est désignée par le terme de fonds servant. Celle au profit de laquelle s'applique la servitude est appelée fonds dominant.

Il existe différents types de servitudes en fonction des situations. On trouve par exemple des servitudes de passage, ou des servitudes de vue.

Une servitude est en principe intemporelle, mais elle peut disparaître dans certains cas lorsqu'elle n'a pas été utilisée pendant au moins trente ans.

Distinction

La servitude et le droit de passage sont deux notions qui se recoupent sans être synonymes.

Le droit de passage est une servitude mais toutes les servitudes ne sont pas des droits de passage. C'est le cas, par exemple, du droit de puisage (droit d'aller puiser de l'eau dans le puits de son voisin) mais aussi de servitudes dites "continues" qui ne nécessitent pas d'intervention humaine pour être exercées : un égout ou une vue peuvent par exemple constituer des servitudes.

La servitude désigne de façon générale une contrainte imposée au propriétaire d'un bien (fonds servant) en faveur du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant), tandis que le droit de passage désigne plus précisément le droit pour le second de passer sur le terrain du premier afin de pouvoir accéder à sa propriété dès lors que celle-ci est enclavée.

Code civil

La servitude est définie à l'article 637 du Code civil, tandis que le droit de passage figure à l'article 682 du même code.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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