Taxe et plus-value sur terrains constructibles

La cession d'un terrain devenu constructible après son achat dégage une importante plus-value. Une taxe spéciale a été instituée sur les plus-values de cessions de terrains devenus constructibles.

Un terrain peut devenir constructible après une modification du plan local d'urbanisme. D'où une importante plus-value en cas de cession.

Taxe communale sur cession de terrain à bâtir

La commune a la possibilité de mettre en place une taxe spéciale sur la première cession d'un terrain nu devenu constructible après son achat. La taxe est égale à 10% de la plus-value calculée en prenant en compte le prix d'acquisition actualisé avec l'indice des prix à la consommation. Sont exonérés de cette taxe :

  • les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de la cession
  • les plus-values inférieures à 200%, soit trois fois le prix d'achat

Taxe nationale sur cession de terrain à bâtir

Au-delà de l'impôt sur les plus-values immobilières, une taxe nationale s'applique à la cession d'un terrain devenu constructible après le 13 janvier 2010 dès lors que le prix de cession est plus de dix fois supérieur au prix d'achat. La taxe est basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (réévalué en fonction de l'indice des prix) après application d'un abattement de 10% par année écoulée à partir de la 8ème année. La taxe est égale à :

  • 5% de cette différence quand le rapport entre le prix de vente et le prix d'achat est supérieur à 10 et inférieur à 30
  • 10% quand ce rapport est supérieur à 30, mais seulement sur la part restant à taxer après l'application de la taxe à 5%.
Modifié le 21/09/2021 par Eric Roig.
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