Extrait du casier judiciaire n°3 : faire sa demande en ligne

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Il est désormais possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire directement en ligne sous forme de fichier, le tout gratuitement. Voici comment faire pour se procurer ce document rapidement.


Démarches

L'extrait du casier judiciaire est un document souvent demandé dans un cadre professionnel, notamment pour les recrutements ou certaines demandes d'autorisation d'exercer.

Pour obtenir ce document, le ministère de la Justice a mis en place un service par lequel le demandeur doit remplir un formulaire directement sur une page en ligne. Pour ce faire, il doit fournir ses coordonnées et renseigner son adresse email.

Dans un premier temps, le demandeur remplit un formulaire de pré-demande en ligne dans lequel il renseigne son état civil, son adresse ainsi que le mode d'envoi souhaité (par email ou courrier postal). La demande doit ensuite être confirmée via un lien de confirmation envoyé dans un email qui contient également un code de référence à conserver.

Email

Avant l'automne 2018, l'envoi de casier judiciaire était nécessairement effectué par lettre simple. Il fallait donc supporter un délai d'attente de quelques jours, le temps que l'administration adresse le document par la Poste.

Aujourd'hui, l'envoi peut se faire directement en ligne sous forme de fichier pour les demandeurs nés en France et dont le casier est vierge. L'extrait est alors adressé par email au destinataire dans l'heure qui suit sa demande.

Courrier

Pour les demandeurs dont le casier comporte des condamnations, l'envoi ne peut avoir lieu que par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réception est en principe de quelques jours (2 semaines maximum).

Pour les personnes qui demandent un envoi postal et dont le casier est vierge, l'envoi prend la forme d'une lettre simple.

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Formulaire

La procédure de demande peut également être réalisée par courrier à l'aide d'un formulaire à remplir. Ce document est téléchargeable en ligne ici :

Télécharger le formulaire Cerfa 10071 de demande d'extrait de casier judiciaire.

Ce formulaire doit être envoyé au service responsable des envois d'extraits de casier judiciaire basé à Nantes.

Frais

La demande d'extrait de casier judiciaire est gratuite, quel que soit le mode d'envoi choisi.

Contenu

Sont notamment inscrites sur le bulletin n°3 du casier judiciaire les condamnations à une peine de prison ferme de plus de deux ans. Pour plus d'informations sur les différents bulletins d'un casier judiciaire, voir l'article Justice et tribunal : condamnation et casier judiciaire.

Bulletin n°2

Les démarches ci-dessus ne concernent que le bulletin n°3. Un particulier ne peut pas demander un extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Seules certaines administrations peuvent adresser cette demande.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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