Prix d'une donation entre époux : frais de notaire 2020
Juillet 2020
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"Droit finances : Tarif des notaires"
Le coût notarial d'une donation entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation.
Actuellement, le tarif applicable est fixé à 138,47 euros TTC (tarif 2020).
Ces frais s'ajoutent aux coûts issus du barème des droits de succession.
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.
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