Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2020

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"Droit finances : Certificat d'hérédité"

Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française.

Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2020). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...).

Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

Voir également : à qui s'adresser pour obtenir un certificat d'hérédité

Rappleons que l'acte de notoriété est un acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés, par le greffier en chef du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d'héritiers jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.

Il peut aussi être dressé par le juge qui constate la possession d'état et établit, jusqu'à preuve du contraire, le lien de filiation.

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