Délai de réponse des impôts

Les délais de réponse des services des impôts sont précisés dans les documents et écrits quand les échanges ont lieu dans le cadre d'une procédure spécifique, notamment en cas de redressement fiscal.

Mais les lois et règlements étant complexes, et parfois difficiles à interpréter dans certaines situations spécifiques, le contribuable peut aussi interroger l'administration fiscale en lui exposant les détails de sa situation, d'une façon claire, précise et sincère. Cette demande est appelée rescrit fiscal.

Dans ce cas, l'administration doit répondre dans les trois mois suivant la réception de la question, ou de tous les documents nécessaires à son examen.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une