Modèle de lettre de licenciement

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"Droit finances : Motifs de licenciement"

La lettre de licenciement doit respecter les règles de formalisme du droit du travail. Voici une lettre-type de notification de licenciement et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches si vous comptez licencier votre salarié.


Procédure

Pour licencier un salarié (y compris un employé de maison ou une nourrice), un employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. Celle-ci comprend un entretien préalable de licenciement suivi, quelques jours plus tard, d'un courrier de notification de licenciement adressé au salarié.

L'employeur doit accomplir lui-même la procédure de licenciement. Mais il peut naturellement avoir recours aux conseils et à l'aide d'un avocat pour rédiger son courrier. Il ne peut toutefois pas confier à ce dernier le soin de s'occuper de toute la procédure, l'avocat étant une personne étrangère à l'entreprise. Par conséquent, c'est dans tous les cas à l'employeur de signer la lettre de licenciement.

Formalités

La lettre de notification de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Pour des raisons juridiques, mieux vaut éviter de remettre la lettre de licenciement en main propre. Le courrier doit obligatoirement comporter de façon précise le ou les motifs invoqués par l'employeur.

Ce courrier doit être adressé au moins deux jours ouvrables après l'entretien conformément aux règles imposées par l'article L. 1232-6 du Code du travail. En revanche, la loi n'impose pas de délai limite, sauf motif disciplinaire où le délai maximal est alors fixé à un mois.

La période de préavis applicable au salarié court à compter de la réception de la lettre. Une fois le licenciement notifié, l'employeur ne peut revenir sur sa décision sans l'accord du salarié.
La réforme du Code du travail de 2017 a également institué un formulaire de lettre de licenciement officiel que l'employeur peut aussi utiliser. Le recours au formulaire officiel n'est toutefois que facultatif : les employeurs peuvent donc continuer à notifier un licenciement sous forme de lettre.

Motifs

La lettre de licenciement doit impérativement contenir le ou les motif(s) justifiant la décision de l'employeur. Cette lettre fixe les limites du litige en matière de motifs de licenciement. Les motifs invoqués doivent être suffisamment précis. Ils doivent également correspondre pour l'essentiel aux griefs évoqués au cours de l'entretien préalable de licenciement (pour une illustration de cette règle, voir l'arrêt n° 14-27.153 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 octobre 2016).

Depuis la réforme du Code du travail, l'employeur peut préciser les motifs indiqués dans la lettre licenciement même lorsque celle-ci a déjà été notifiée au salarié. Il peut le faire soit à la demande du salarié, soit de sa propre initiative. S'il le fait de lui-même, il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour adresser son courrier au salarié.

Vous pouvez consulter la procédure de précision des motifs d'un licenciement pour un point plus complet sur les formalités à suivre ainsi que leur conséquence sur les indemnités à verser au salarié.

Lettre remise en main propre

Le Code du travail n'évoque pas l'éventualité d'une lettre remise en main propre au salarié contre un reçu signé par ce dernier : ce sont les tribunaux qui ont donc dû se prononcer sur les conséquences juridiques d'une telle pratique. Selon la jurisprudence, l'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, à condition que la date de réception par le salarié puisse être justifiée. Si l'employeur respecte bien le délais légaux, le salarié qui s'est vu remettre sa lettre de licenciement en main propre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement en contestant sa date de notification. Le refus du salarié de signer le reçu ne remet pas en cause en lui-même la validité du licenciement. Mais en cas d'affaire portée dans les prud'hommes, l'employeur devra prouver que le salarié a refusé de signer.

Lettre-type

Voici un exemple de lettre de licenciement.




Nom Prénom Expéditeur
N° rue
CP Ville
Nom du destinataire
N° Rue
CP Ville




(Ville), le (Date)



Objet : Notification de licenciement



Madame, Monsieur,

Comme indiqué au cours de notre entretien préalable du (date de l'entretien), nous avons décidé de procéder à votre licenciement.
Cette décision a été prise pour la raison suivante : (énoncer précisément le ou les motif(s) ayant conduit à licencier le ou la salarié(e). Exemple : un déménagement dans le cas du licenciement d'un employé à domicile).
Conformément aux règles applicables à votre situation, vous disposez d'une période de préavis de (durée du préavis) débutant à compter du (date).

Formule de politesse

(Signature)
Modifié le 06/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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