Virement DGFIP - DRFIP et remboursement d'impôts

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"Droit finances : Virement Drfip et remboursement d'impôts"

Un virement DGFIP, DRFIP ou DDFIP a été crédité sur votre compte bancaire ? Il s'agit d'un paiement des impôts en votre faveur. Le point sur les raisons possibles.


Remboursement

Les initiales DRFIP sont celles d'une "Direction régionale des finances publiques" (les initiales DGFIP correspondant à "Direction générale des finances publiques" et DDFIP à "Direction départementale des finances publiques"). Ce sont donc les finances publiques (les impôts) qui ont effectué un virement sur votre compte en banque.

Dans la très grande majorité des situations, un virement DRFIP (ou le virement DDFIP ou DGFIP) correspond à un remboursement des impôts en cours d'année en faveur du contribuable.
En effet, le contribuable n'a en principe aucune démarche à accomplir pour se faire rembourser un trop payé d'impôts par le Trésor public. La procédure de remboursement est automatique. Le paiement est effectué soit par chèque, soit directement par virement sur compte bancaire lorsque les impôts disposent du RIB du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le virement peut alors provenir d'une DRFIP, d'une DGFIP ou d'une DDFIP.
Un virement DRFIP - DGFIP - DDFIP peut concerner votre impôt sur le revenu, mais aussi un remboursement lié à votre taxe d'habitation, votre taxe foncière...

Prélèvement à la source

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, beaucoup de contribuables bénéficient de virements des impôts correspondant à certains crédits ou réduction d'impôt auxquels ils ont droit (au titre de dons aux associations, par exemple) ou à un remboursement en cas de trop-perçu d'impôt prélevé à la source.

Trop-perçu

La déclaration des revenus de l'année N-1 adressée au printemps de l'année N peut entraîner un remboursement d'impôt dès lors que le montant de l'impôt prélevé à la source au cours de cette année N-1 a été supérieur au montant final de l'impôt réellement dû après l'envoi de la déclaration. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'un remboursement du trop-perçu au cours de l'été de l'année N.
Pour 2020, ce remboursement intervient le 24 juillet 2020 ou le 7 août 2020. Il prend la forme d'un virement des impôts portant le motif « Remb impôt revenus » émis par une DGFIP. Si vous bénéficiez d'un virement de ce type sur votre compte bancaire à ces dates, il s'agit donc vraisemblablement d'un remboursement des sommes prélevées en trop sur vos revenus (salaires, pensions de retraite...) en 2019.
Pensez à consulter votre Asdir si vous avez déclaré vos revenus en ligne. Si les impôts vous doivent de l'argent, le montant qui vous est remboursé est inscrit sur ce document accessible dans votre espace personnel sur le site des impôts.

Crédit ou réduction d'impôt

Chaque année, des millions de contribuables bénéficiant d'un crédit ou d'une réduction d'impôt se voient verser un premier acompte de 60 % à la mi-janvier, auquel succède le versement du solde au cours de l'été. Voir ainsi comment sont pris en compte les réductions et crédits d'impôt suite au prélèvement à la source.

Modification de déclaration

Autre cause fréquente d'un virement des impôts : lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration de revenus et que cette modification a diminué le montant de l'impôt déjà payé. L'administration procède alors à une régularisation par virement.

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Département et région

Il n'existe que quelques centres de paiement pour toute la France. La DRFIP, la DDFIP ou la DGFIP qui a effectué le virement n'est donc pas obligatoirement celle de votre région ou de votre département. Il est donc possible de se voir, par exemple, verser un virement de la DRFIP du Limousin, du Nord-Pas-de-Calais, d'Alsace et du Bas-Rhin (67), des Pays-de-la-Loire, de Paris, de PACA, du Rhône (69), d'Auvergne, d'Ile-de-France, du Var (83), d'Alsace ou de la Haute-Vienne (87) sans pour autant habiter ces régions ou ces départements. Dès lors que le centre vous verse la somme qui vous est bien due, il ne s'agit pas d'un bug ou d'une erreur administrative.

Démarches

En principe, aucun courrier n'est envoyé par les impôts pour vous avertir du virement. D'où les interrogations pouvant naître chez certains contribuables lorsque ceux-ci consultent leur relevé de compte et s'aperçoivent d'un virement bancaire DRFIP - DDFIP en leur faveur.
Si la procédure de remboursement est en principe automatique, en cas de changement de situation personnelle, il peut parfois être nécessaire d'effectuer certaines formalités auprès du fisc. Ces démarches peuvent être accomplies sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques. Pour en savoir plus, voir l'article de l'Internaute sur comment se faire rembourser ses impôts.

Virement bancaire inconnu

Si le virement DRFIP vous a été versé sans raison apparente (lorsque le fisc ne vous doit pas d'argent), vous devez accéder à votre espace particulier sur le site des impôts et/ou contacter votre centre des impôts pour obtenir des informations sur les motifs de ce paiement. Il peut parfois tout simplement s'agir d'un virement DRFIP - DDFIP versé par erreur par l'administration fiscale. Dans tous les cas, ne dépensez pas les sommes créditées sur votre compte en banque tant que vous ne connaissez pas les motifs de ce virement.

Prélèvement DRFIP ou DGFIP

A l'inverse, si une opération DRFIP ou DGFIP figure au débit de votre compte bancaire (prélèvement Drfip - Dgfip), il s'agit cette fois d'un prélèvement effectué par les impôts.

Depuis 2019, un prélèvement DRFIP ou DGFIP peut correspondre au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. C'est par exemple le cas si vous touchez des revenus fonciers, une pension alimentaire, des BIC ou des BNC. Dans ces situations, le fisc prélève une partie de votre impôt sur ces sommes directement sur votre compte bancaire via un système d'acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option). Le prélèvement intervient à compter du 15 du mois. Vous pouvez consulter les règles du prélèvement à la source des revenus fonciers ou les acomptes de prélèvement à la source des indépendants pour en savoir plus sur ce dispositif.

Mais en pratique, un prélèvement des impôts peut aussi faire suite à un avis à tiers détenteur. Dans tous les cas, si vous ne connaissez pas les raisons de ce débit, vous devez rapidement contacter votre centre des impôts.

Prime d'activité

Le versement de la prime d'activité n'est pas effectué par les impôts via un virement DRFIP, mais par la Caf via un paiement mensuel. Contrairement à ce que pensent certains contribuables, un virement DRFIP ne peut donc pas correspondre à un versement de la prime d'activité.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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