Déclaration d'embauche (DUE - DPAE) - Déclarer un salarié


Définition

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité que doit accomplir l'employeur afin de déclarer à l'Urssaf un salarié qu'il vient de recruter. Elle prend la forme d'un formulaire à remplir en ligne sur internet. Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur qui embauche un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
En revanche, la déclaration d'embauche ne concerne pas le recrutement d'un stagiaire.

Formalités

La déclaration est accomplie sur Internet via un formulaire à remplir à partir du site www.net-entreprises.fr. A la réception de la demande, l'employeur reçoit un accusé de réception en ligne.

Délai

La déclaration peut être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Elle doit être adressée avant le début des fonctions ou de la période d'essai.

Contenu

L'employeur doit renseigner dans sa DPAE :

  • sa dénomination sociale et son adresse ;
  • le code APE de l'entreprise ;
  • le numéro Siret ;
  • s'il dépend du régime général de la Sécurité sociale : les coordonnées du service de santé au travail compétent ;
  • le numéro de Sécurité sociale du salarié ainsi que son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse ;
  • la date et l'heure de l'embauche ;
  • la nature, la durée du contrat et de la période d'essai si le salarié est embauché en CDI ou pour un CDD d'une durée supérieure à 6 mois.

TESE

Pour les TPE et les PME de moins de 20 salariés, les démarches peuvent être simplifiées en ayant recours au Tese (titre emploi service entreprise).

Sanction

L'employeur qui omettrait de déclarer son salarié s'expose à plusieurs sanctions.

Il risque tout d'abord une amende administrative égale à 300 fois le montant horaire du minimum garanti. Il devra également régulariser la situation auprès de l'Urssaf en versant les cotisations sociales dues. Enfin, l'employeur s'expose à des poursuites pour travail dissimulé.

Crédits photo : 123RF - bloomua


Publié par Matthieu-B.
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