Bourse de lycée 2021 - 2022 : montant et plafonds

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"Droit finances : Bourses de lycée"

La bourse de lycée 2021 doit être demandée avant les vacances d'été. Voici les conditions, la procédure ainsi que les dates de paiement applicables.


Définition

La bourse de lycée est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au lycée dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Les montants de la bourse de lycée sont répartis en 6 échelons. Il existe ainsi 6 montants annuels différents selon le niveau de ressources.

Démarches

Si vous bénéficiez déjà d'une bourse de lycée en 2020 - 2021, vous n'avez pas, en principe, à déposer un nouveau dossier pour l'année à venir. Dans le cas contraire, voici les formalités que vous devez suivre.
Si vous bénéficiez déjà d'une bourse de lycée mais que votre enfant redouble ou change de lycée à la fin de l'année 2020 - 2021, vous devez en revanche accomplir les démarches qui suivent.

Formalités en ligne

Si votre enfant est scolarisé dans un collège public (en 3e) ou un lycée public, les démarches se font en ligne via le portail Scolarité-Services. L'établissement doit vous fournir l'adresse URL du site ainsi que votre identifiant et votre mot de passe. Si ces informations ne vous ont pas été transmises, vous devez contacter le chef d'établissement.

Formulaire

Si l'enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat ou est inscrit au CNED, vous devez utiliser un formulaire en principe disponible dans chaque établissement scolaire. Vous pouvez aussi l'obtenir directement en ligne sur internet via ce lien : Télécharger le formulaire cerfa de demande de bourse de lycée.

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Pièces à fournir

En plus du formulaire, vous devez également joindre une photocopie de votre avis d'imposition 2020 sur vos revenus de 2019. Des documents supplémentaires peuvent vous êtres demandés en fonction de votre situation (exemple : si les parents de l'enfant sont divorcés, il faut fournir une copie du jugement de divorce). La liste des justificatifs à joindre figure à la fin du formulaire.

Accusé

A la réception de votre demande, le lycée doit vous remettre un accusé de réception.

Date limite

La date limite pour demander une bourse de lycée 2021 n'est pas encore connue. Habituellement, les demandes peuvent être faites jusqu'au début du mois de juillet. Exceptionnellement l'an dernier, il était possible de demander une bourse de lycée entre le 1er septembre et le 15 octobre en raison de la crise sanitaire.

Délai de réponse

Si vous déposez votre demande de bourse de lycée suffisamment à l'avance, la décision de l'établissement vous est normalement transmise avant la date des grandes vacances. En revanche, si vous attendez les dernières semaines de juin pour envoyer votre demande, vous risquez de devoir attendre la date de la rentrée des classes pour recevoir une réponse.

Plafonds de revenus

Pour pouvoir toucher la bourse de lycée, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond de revenus. Ce plafond correspond au revenu fiscal de référence de l'année 2019 (figurant sur votre avis d'imposition 2020).

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont répartis par échelons (un échelon correspond à un montant de bourse, cf. plus bas). Leurs montants respectifs dépendent du nombre d'enfants à charge. Ceux applicables pour l'année 2021 - 2022 ne sont pas encore connus. Ils devraient toutefois être très proches de ceux appliqués pour l'année scolaire 2020 - 2021. Ces montants sont les suivants.

Nombre d'enfants à chargeEchelon 1Echelon 2Echelon 3Echelon 4Echelon 5Echelon 6
118 606 €14 728 €12 508 €10 088 €6 270 €2 450 €
220 036 €16 069 €13 645 €11 004 €6 967 €2 928 €
322 897 €18 746 €15 920 €12 839 €8 360 €3 881 €
426 476 €21 426 €18 194 €14 674 €9 752 €4 831 €
530 054 €25 443 €21 606 €17 425 €11 842 €6 260 €
634 349 €29 459 €25 018 €20 178 €13 934 €7 687 €
738 642 €33 477 €28 430 €22 928 €16 023 €9 117 €
8 ou plus42 935 €37 496 €31 842 €25 679 €18 113 €10 545 €

Montants

Les montants des bourses de lycée versées à compter de la rentrée des classes 2021 ne sont encore connus. Ils seront toutefois très proches des montants versés l'an dernier. Ces montants figurent dans le tableau suivant.

L'aide dépend de votre échelon. Voici le barème des montants des bourses de lycée applicable pour chacun des trois trimestres de l'année scolaire 2020 - 2021.

Montant trimestriel de la bourse (en euros)Numéro d'échelon
1471
1802
2133
2454
2775
3116

Soit un montant annuel respectivement fixé à 441 euros (échelon 1), 540 euros (échelon 2), 639 euros (échelon 3), 735 euros (échelon 4), 831 euros (échelon 5) et 933 euros (échelon 6).

Simulateur

Pour connaitre le montant de la bourse de lycée auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne disponible sur le site de l'Éducation nationale.

Cumul

Il est possible de cumuler le versement d'une bourse de lycée avec le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). La bourse peut également être cumulée avec le fonds social lycéen ou des aides pour la cantine ou l'internat.

Les élèves qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges peuvent sous certaines conditions toucher une bourse supplémentaire : la bourse au mérite (qui ne doit pas être confondue avec l'aide au mérite versée aux étudiants ayant obtenu une mention très bien au bac 2021).

Date de versement

La bourse de lycée est versée en trois fois. Un paiement a lieu à la fin de chaque trimestre. Le premier versement de la bourse de lycée n'intervient donc pas à la rentrée (contrairement à l'allocation de rentrée scolaire) mais à la fin du premier trimestre. Le premier paiement de la bourse de lycée pour le 1er trimestre a donc lieu en fin d'année.

Terminale

Si votre enfant obtient son bac à l'été 2021, vous ne pourrez plus bénéficier de la bourse de lycée l'an prochain. En revanche, votre enfant pourra éventuellement bénéficier d'une bourse étudiante s'il remplit certaines conditions. Voir ainsi le barème des bourses étudiantes.

Collège

Si vous avez un autre enfant au collège, vous pouvez aussi bénéficier de la bourse de collège si vous remplissez les critères d'obtention. Il est en effet possible de cumuler une bourse de collège et une bourse de lycée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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