Ancien combattant - Avantages de la carte du combattant

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Demander une carte ancien combattant procure plusieurs avantages tant sur le plan fiscal (impôt sur le revenu) que financier (droit à la retraite). Présentation.


Définition

La carte d'ancien combattant est une carte permettant de bénéficier du statut officiel d'ancien combattant ainsi que des avantages qui y sont liés. Elle est attribuée aux anciens militaires des forces armées françaises (mais aussi aux personnes civiles) ayant participé à certains conflits ou opérations, tels que la guerre d'Algérie ou des opérations extérieurs (Opex). La carte procure certains avantages symboliques (croix du combattant, drapeau français sur le cercueil) mais aussi financiers.

Demande

La demande de carte doit être faite à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elle prend la forme d'un dossier qui comprend le formulaire cerfa n°15409*01, une photocopie de la carte d'identité, une photo d'identité ainsi que tout document militaire appuyant la demande. La réponse est adressée sous deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Retraite

La carte du combattant donne droit à la retraite du combattant, d'un montant de 751,40 euros par an en 2019. Elle est versée en deux fois (un versement par semestre), jusqu'au décès du bénéficiaire. Cette somme est naturellement cumulable avec les retraites professionnelles (de base et complémentaire). Elle n'est pas imposable. En revanche, elle ne fait pas l'objet d'une réversion au conjoint survivant au décès du bénéficiaire.
Pour l'obtenir, il faut adresser une demande de retraite du combattant au service départemental de l'ONACVG ayant délivré la carte.

Fiscalité

Autre avantage financier : la carte ancien combattant donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La veuve d'un ancien combattant peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008 a en outre précisé les autres avantages fiscaux prévus pour les anciens combattants. Ainsi, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État.

Par ailleurs, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État. En outre, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la CSG ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 avril 2019 à 15:08 par Matthieu Blanc.

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