Garantie Loca-Pass - Demande de caution Action Logement

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"Droit finances : 1% logement (Action Logement)"

La garantie Loca-Pass n'est plus proposée par Action Logement. Les règles qui suivent sont seulement rappelées pour mémoire. Action Logement propose aujourd'hui une autre aide permettant de garantir le paiement des loyers et des charges d'un locataire : la garantie Visale.

L'ancien garantie Loca-Pass permettait d'obtenir gratuitement de la part des organismes d'Action Logement une caution solidaire portant sur 9 mensualités au plus, le montant d'une mensualité garantie étant plafonné à 2 000 euros.

Les bailleurs demandent bien souvent une caution avant de signer le contrat de location. La garantie Loca-pass permet ainsi aux jeunes locataires d'avoir un garant pour le paiement du loyer et des charges.


Durée

La durée maximale de la caution loca-pass est fixée à 3 ans.

Remboursement

Le locataire défaillant doit rembourser, sans intérêt, les sommes payées à sa place dans un délai de trois ans, durée pouvant être éventuellement prolongée avec l'accord de l'organisme concerné.

Conditions

La garantie est réservée aux moins de 30 ans. Les logements concernés doivent réunir trois conditions : être à usage de résidence principale, appartenir à une personne morale (sauf SCI familiale) et faire l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'Anah.

Cumul

La garantie Loca-Pass ne peut pas être cumulée avec la Garantie des risques locatifs (GRL), une assurance pour la garantie des loyers impayés ou une garantie du même type accordée par le FSL. En revanche, le cautionnement peut être cumulé avec celui d'une personne physique.

Formalités

La demande doit être présentée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'entrée dans les lieux.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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