Copropriété dégradée - Le prêt d'Action Logement

Sous certaines conditions fixées par Action Logement, un copropriétaire peut obtenir un prêt à un faible taux pour financer des travaux dans une copropriété.


Conditions d'attribution

Les travaux peuvent porter aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives de l'immeuble.

L'aide concerne les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole d'au moins 10 salariés. Le prêt nécessite l'accord de l'entreprise dans le cadre d'une enveloppe fixée par la réglementation.

Le demandeur doit être propriétaire de son logement. Ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds PLI.

La copropriété doit faire l'objet soit d'un plan de sauvegarde, soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) prévoyant des actions pour les copropriétés dégradées.

Montant et durée du prêt

Le montant du prêt correspond au coût total de l'opération (y compris honoraires et frais de diagnostics) dans la limite de 10 000 euros. Sa durée est fixée dans la limite de 10 ans.

Factures

Le demandeur doit présenter les factures émises à son nom depuis moins de 3 mois. Les fonds peuvent également être débloqués sur appel de fonds du syndic.

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