Formulaire de déclaration préalable : télécharger le cerfa 13703

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Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une clôture.

La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne puis imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.).

Pour vous aider à remplir votre formulaire, vous pouvez consulter notre fiche explicative sur le cerfa 13703.

Le formulaire est téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF à imprimer : Télécharger le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux sur une maison.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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