Qui paie la taxe foncière en cas de vente immobilière ?

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"DF : Exonération et dégrèvement de taxe foncière"

Qui doit payer la taxe foncière l'année d'une vente immobilière ? L'acheteur ou le vendeur ?

La taxe foncière (TF) est due par le propriétaire de l'appartement ou de la maison au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier de l'année N pour la taxe foncière payée à l'automne de l'année N. Cet impôt local est payé à l'automne (voir les dates de réception et de paiement de la taxe foncière). En application de cette règle fiscale, le vendeur d'un bien même vendu en janvier reste redevable de la taxe foncière pour l'année concernée.

Quand le bien est vendu en cours d'année, le nouveau propriétaire ne paiera donc la taxe foncière que l'année suivante. Mais presque systématiquement, les contrats de vente prévoient maintenant une répartition prorata temporis de la taxe foncière déjà due.

En clair, si vous signez le 1er juillet, vous paierez au vendeur la moitié de la taxe qu'il paiera à l'automne. Le montant à verser est ainsi calculé prorata temporis. Bien souvent, les parties conviennent d'un remboursement anticipé : le vendeur paie sa quote-part de taxe foncière le jour de la vente, sur la base du dernier avis de taxe foncière disponible.

Cela étant, rien n'empêche de négocier cette répartition avant de conclure la vente... Par exemple en demandant au vendeur de la prendre entièrement à sa charge.

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