Tribunal pour Enfants de Niort


Tribunal pour Enfants de Niort


Département : Deux-Sèvres

Tribunal pour Enfants de Niort
2 Rue du Palais
B.P. 8819
79028 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 77 22 50
Fax : +33 5 49 77 22 81

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une