Tribunal pour Enfants de Boulogne-Sur-Mer

Tribunal pour Enfants de Boulogne-Sur-Mer

Département : Pas-de-Calais

Tribunal pour Enfants de Boulogne-Sur-Mer
Place de la Résistance

62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX
Tel : +33 3.21.99.61.00

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Modifié le 18/10/2018 par noctambule28.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Tribunal boulogne sur mer
  • Tribunal de boulogne sur mer - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.