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Tribunal pour Enfants de Grasse
Tribunal pour Enfants de Grasse
Département : Alpes-Maritimes
Tribunal pour Enfants de Grasse
37 Avenue Pierre Semard
B.P. 71029
06133 GRASSE CEDEX
Tel : +33 4 92 60 72 85
Fax : +33 4 92 60 72 90
Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants
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Publié par ericRg.
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