Menu

Tribunal pour Enfants de Douai

Posez votre question
Novembre 2018

Tribunal pour Enfants de Douai


Département : Nord


Tribunal pour Enfants de Douai
47 Rue Merlin de Douai


59507 DOUAI CEDEX
Tel : +33 3 27 93 27 68
Fax : +33 3 27 96 93 36

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Douai » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une