Tribunal pour Enfants de Valence

Tribunal pour Enfants de Valence

Département : Drôme

Tribunal pour Enfants de Valence
Place du Palais de Justice
B.P. 2113
26021 VALENCE CEDEX
Tel : +33 4 75 75 49 49
Fax : +33 4 75 55 13 11

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Modifié le 26/09/2012 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Juge des affaires familiales valence
  • Tribunal pour enfants valence - Meilleures réponses
  • Tribunal de valence juge des affaires familiales - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.