Menu

Tribunal pour Enfants de Laon

Posez votre question
Janvier 2019

Tribunal pour Enfants de Laon

Département : Aisne

Tribunal pour Enfants de Laon
Place Aubry

02011 LAON CEDEX
Tel : +33 3 23 26 29 00
Fax : +33 3 23 20 24 99

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 25 février 2015 à 10:45 par noctambule28.

Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Laon » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une