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Tribunal pour Enfants de La Rochelle
Tribunal pour Enfants de La Rochelle
Département : Charente-Maritime
Tribunal pour Enfants de La Rochelle
14 Rue du Palais
17000 LA ROCHELLE
Tel : +33 5 46 50 58 31
Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants
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Publié par ericRg.
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