Tribunal pour Enfants de Bourg-en-Bresse

Tribunal pour Enfants de Bourg-en-Bresse

Département : Ain

Tribunal pour Enfants de Bourg-en-Bresse
3 rue Paul Pioda
CF 70252
01006 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tel : +33 4 74 24 19 53
Fax : +33 4 74 24 19 99

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Modifié le 26/09/2012 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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