Tribunal de Saint-Martin

Tribunal de proximité de Saint-Martin

Département : DOM

Tribunal de proximité de Saint-Martin
23 Rue de la Liberté
B.P. 376
97150 ST MARTIN
Tel : +33 5 90 87 50 49
Fax : +33 5 90 87 98 13

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il s'agit d'une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence du tribunal de proximité est fixé par la loi. Il concerne les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises.

Modifié le 09/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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