Tribunal judiciaire de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 44 54 00
Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour juger des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun : elle est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir