Tribunal de Calais
Tribunal de proximité de Calais
Département : Pas-de-CalaisTribunal de proximité de Calais
Palais de Justice
15 Place Crèvecoeur
BP 139
62103 CALAIS CEDEX
Tel : +33 3 21 36 37 69
Fax : +33 3 21 85 86 88
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il s'agit d'une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence du tribunal de proximité est fixé par la loi. Il concerne les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
