Démission : allongement du préavis
Pour ne pas prendre son employeur au dépourvu et lui laisser le temps de pourvoir à son remplacement, un salarié peut donner sa démission tout en précisant qu'il effectuera un préavis plus long que celui prévu par la loi ou la convention collective.
Une pratique partiellement remise en cause par la Cour de cassation.
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2008 (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n°07-40109), elle a en effet considéré qu'en cas de démission, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre une durée de préavis plus longue que celle prévue par la loi, la convention collective ou les usages.
Il faut donc nécessairement un accord entre les deux parties, employeur et salarié, pour prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. L'établissement d'un écrit actant l'allongement du préavis est donc indispensable.
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