Démission : allongement du préavis

Posez votre question

Février 2019

Pour ne pas prendre son employeur au dépourvu et lui laisser le temps de pourvoir à son remplacement, un salarié peut donner sa démission tout en précisant qu'il effectuera un préavis plus long que celui prévu par la loi ou la convention collective.

Une pratique remise en cause par la Cour de cassation.

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2008 (07-40.109), elle a en effet considéré qu'en cas de démission, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre une durée de préavis plus longue que celle prévue par la loi, la convention collective ou les usages.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

Lettre de démission avec préavis plus long
Allongement préavis démission - Meilleures réponses
Préavis plus long que la convention collective - Meilleures réponses
Lettre de démission avec préavis - Conseils pratiques - Droits des salariés
Lettre de demission sans preavis a l'amiable ✓ - Forum - Démission
Modèle de lettre de démission (CDI) - Télécharger - Modèles de lettres
Démission sans à l'amiable - Forum - Démission
Lettre de démission sans préavis - Articles

Fin du contrat de travail - Documents remis par l'employeur

Fonction publique et travail le dimanche : indemnités

Démission : allongement du préavis

A voir également

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres